Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE

Bon article sur la Loi vs quoi qui est protégé quand on fait un logiciel ... le tout sur un cas concret de litige entre 2 Entreprises.

Extrait de la conclusion:

Le droit d’auteur ne s’oppose pas à la réexploitation d’une idée ou d’un concept par un tiers, sous réserve de ne pas reproduire l’œuvre pré-existante. En conséquence, tout éditeur informatique peut développer un logiciel reprenant des fonctionnalités existantes dans des logiciels concurrents, dans le même langage de programmation, à condition de ne pas reproduire le code source (et le code objet) du premier logiciel. 

Source:

Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE


journaldunet.com

Haut de page