C'est cool pour "nous" les clients, mais ce que je ne comprends pas c'est qu'on ne pouvait pas déja se baser/utiliser un arsenal juridique genre "tromperie sur la marchandise", "(re)vente forcée" etc...
Mais bon, est ce que ça existe déjà dans la Loi ?
- La Loi c'est bien
- Nul n'est censé inorer la Loi c'est *boaf*
- Rationaliser LES Lois c'est mieux...
- IMHO
Source:
Source image: jus2pom