Service-Public.fr - Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation

Récemment j'ai demandé à Poil de l'aide pour un site sur "mais quoi qu'on a le droit de dire dans les conditions générales de vente sur la livraison et surtout la perte du colis par... <qui l'a envoyé>".

Et plus précisément ce texte lu sur la pub d'un site marchand:

ATTENTION : La Poste peut se révéler aléatoire. 
Si un colis est perdu, <la boiboite> ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, et aucun remboursement ne sera possible (voir les CGV visibles sur le site www.<la boiboite>.com )

Et donc, dans la partie "Mauvaise exécution ou absence d'exécution du contrat", concernant le sujet "perte du colis par???" on peut bien lire:

Si vous n'avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur soutient l'avoir livré, vous devez aussi le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur est seul responsable vis-à-vis de vous de la bonne exécution de la commande. Peu importe qu'il assure lui-même les commandes ou fasse appel à d'autres prestataires (transporteurs chargés de la livraison, compagnies aériennes sous-traitantes...). Cette responsabilité est automatique, sans que vous ayez à prouver une faute.

Le vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve que l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est due :

  • à votre action,
  • ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat (les prestataires de service, auxquels le vendeur recourt, ne sont pas considérés comme tels),
  • ou à un cas de force majeure.

Les clauses des contrats, qui limitent ou exonèrent la responsabilité du professionnel à distance, sont considérées comme abusives.

Bref, ne vous faites pas avoir si jamais ;)

Source: Poil donc

Fiche pratique
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Vérifié le 04 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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