L'Europe l'avait ouvert pour 2021: *paf* Monsanto - en 2021 les paysans pourront vendre leurs semences
Emmanuelle Vibert dit dans son article
"Sans justification ni motivation"
mais je ne suis pas constitutionnaliste et j'ai eu assez vite mal aux yeux ... "ceux de l'Art" peuvent aller voir l'URL de la décision du 25 octobre 2018.
Article sur la Loi EGALIM sur gouv.fr: "#EGalim : ce que contient la loi Agriculture et Alimentation" qui ne parle pas du rejet.
Sur le site du Sénat: "Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire" on parle de, je cite:
Saisi par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi 25 octobre 2018 sur la constitutionnalité de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. S'il a écarté les critiques formulées sur le fond par les sénateurs sur plusieurs articles du texte, il a censuré 23 articles (articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87) pour des motifs de procédure, estimant qu'ils constituaient des "cavaliers législatifs" introduits en première lecture sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial.
1 De blux
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Euh, c'est pas par anticonstitutionnalité que cela a été censuré.
Seulement les "sages" de la rue Montpensier ont dit qu'insérer des articles tels que ceux-ci dans la loi était en gros "hors sujet" et donc en faisait des "cavaliers justificatifs" (chose couramment employée par les divers gouvernements pour faire passer des articles de loi n'ayant pas de rapport avec l'objet de ladite loi).
Le fond des articles n'a pas été jugé et c'est cela qui importe, AMHA...
2 De Arfy
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Ok merci pour la précision.
Mais au final, c'est retour à la case "le Législateur doit revoir sa copie" non ?
3 De blux
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Non, le législateur doit mettre ces articles dans une loi qui traite spécifiquement de ça, pas revoir sa copie. Les articles n'ont pas été jugés "au fond" (c'est-à-dire sur leur contenu) mais jugés sur la façon de les présenter (cavaliers législatifs).
C'est lors de la discussion au parlement que les députés et les sénateurs pourront saisir le conseil constitutionnel pour demander si l'un des articles enfreint la constitution et le censurer, amenant sa modification avant le vote en séance.