Partager à toutes et tous (enfin ceux que ça intéresse) ce que je note sur le net

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

La copie privée à la Française n'est pas un droit mais une exception légale

J'avais zappé çà Grmbl ... Source: http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2498

Des verrous numériques peuvent donc être mis sur des CD, DVD, ... même s'il gênent la bonne utilisation du support: par exemple impossibilité de lire le CD sur de vieilles platines ...

Je cite:
Cour de cassation 1ère chambre civile 27 novembre 2008

UFC Que Choisir / Fnac, Warner music France


Droit d’auteur - mesures techniques de protection - copie privée -


La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que reprochant à la société Warner music France et à la société Fnac d’avoir commercialisé un CD de Phil Colins, qui, pourvu d’un dispositif anti-copie, ne pouvait être lu ni reproduit sur le disque dur de l’ordinateur appartenant à Christophe R., ce dernier et l’association UFC Que choisir les ont, par acte du 25 avril 2003, assignées devant le tribunal, sollicitant, outre le paiement de dommages-intérêts, qu’il leur soit fait interdiction d’utiliser des mesures techniques de protection empêchant la copie privée de ce disque ;

Sur le premier moyen tel qu’il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que par l’effet combiné de l’article L. 421-7 du code de la consommation et des articles 66 et 68 du code de procédure civile, applicables au présent litige, si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l’instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, à l’effet notamment d’obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, en revanche elles ne peuvent, à cette fin, introduire l’instance ; qu’ayant constaté que la l’association UFC Que Choisir avait formé sa demande en paiement de dommages-intérêts dans l’acte introductif d’instance, c’est à bon droit que la cour d’appel l’a déclarée irrecevable en son action ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen tel qu’il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu’après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur, la cour d’appel en a justement déduit qu’une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une poursuite, notamment en contrefaçon, ne pouvait être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal ; qu’elle ne pouvait en conséquence que déclarer Christophe R. irrecevable à agir par voie d’action principale faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d’un intérêt légalement protégé ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur les troisième et quatrième moyens :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

DECISION

Par ces motifs :

. Rejette le pourvoi ;

. Condamne Christophe R. et l’UFC Que Choisir aux dépens ;

. Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

La Cour : M. Bargue (président)

Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux