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Dossier adnpc.net "Téléphone mobile : s'engager 12 ou 24 mois ?"

Article à lire pour tous ceux qui, comme moi, craignent les durées d'engagement des offres Orange, SFR, ... en gros grâce à la Loi Chatel, on peut résilier avant les 24 mois en étant gagnant pécuniairement même avec la pénalité.

Par là:

La loi Chatel

Adoptée en 2008, la loi Chatel a eu vocation à renforcer le droit des consommateurs. Si la loi s'est attaquée au commerce en ligne entre autre, elle a aussi jeté son dévolu vers les contrats de téléphonie mobile. Et notamment en ce qui concerne les engagements et la résiliation.

La loi s'applique sur tous les contrats souscrits après le 1er Juin 2008.

Pour les engagements de 12 mois, elle ne modifie rien. Si l'on souhaite résilier avant le terme, on doit régler ce qu'il restait à payer jusqu'au terme.

C'est la résiliation anticipée des contrats à engagement de 24 mois qui ont été dans la ligne de mire. Les 12 premiers mois sont sur le même régime que pour un contrat de 12 mois : ils sont dûs quoi qu'il arrive. Et c'est à partir du 13ème mois inclus que ça change. On doit payer une "pénalité" correspondant à 25% de ce que l'on aurait dû régler si le contrat était allé à son terme de 24 mois.

http://www.adnpc.net/articles/146-telephone-mobile-s-engager-12-ou-24-mois/1-la-loi-chatel.html

Plus d'info sur la Loi:

Loi Chatel
Titre LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (1)
Code NOR : ECEX0768213L
Pays Drapeau : France France
Type Loi ordinaire
Législature XIIIe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Gouvernement François Fillon (2)
Adoption 3 janvier 2008
Promulgation 5 janvier 2008
Version en vigueur LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
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