Loi/Net - Il n’est plus obligatoire de faire appel à un huissier pour organiser un jeu-concours sur Internet (Nikopik)

Rêglement: Oui pour se "protéger" (pas trouvé de lien vers un modèle de règlement "mis à jour" pour cette volution de la Loi)

Huissier: nan, plus obligatoire !

Le lien vers le au Journal Officiel n°0295 du 21/12/14

Source:

Il n’est plus obligatoire de faire appel à un huissier pour organiser un jeu-concours sur Internet

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nikopik.com

Perso pas de concours de prévus... désolé ;)

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