Arfy'z tranche du Net

#consentement13ans
Je suis juriste et j'aimerais vous rassurer sur cette histoire de loi sur le consentement à 13 ans votée par le Sénat.
Cette loi n'abaisse rien, au contraire elle durcit la loi.
C'est un sujet complexe, les juristes et les associations de protection de l'enfance travaillent dessus depuis des années.
Déjà, il ne faut pas confondre âge de majorité sexuelle et âge du consentement.
En France il est autorisé d'avoir des relations sexuelles avec un partenaire d'au moins 15 ans (art 227-25 Code pénal) et à la condition qu'il n'y ait pas de rapport d'autorité (prof, moniteur, parents...)
Cela ne changera pas avec la nouvelle loi : la majorité sexuelle restera à 15 ans. Il sera toujours interdit pour toute personne de coucher avec un mineur de moins de 15 ans.
Sous peine de délit d'atteinte sexuelle, passible de 7 ans de prison.
Donc je le répète ça reste INTERDIT.
L'âge du consentement ne fait qu'instaurer une présomption automatique de viol en cas de rapports avec un mineur de moins de 13 ans.
Le viol est la pénétration sexuelle par contrainte, menace ou surprise. Le fait de violer un mineur de moins de 18 ans est passible de 20 ans de prison pour le crime de viol aggravé.
Cette présomption de non consentement, et donc de viol, pour un mineur de moins de 13 ans, n'existait pas avant. C'était flou et décidé au cas par cas.
C'est donc plus protecteur qu'avant.
Et entre 13 et 15 ans, c'est interdit aussi dans tous les cas mais c'est pas un viol s'il y a consentement, c'est un délit d'atteinte sexuelle.
Imaginez le cas d'un jeune de 18ans qui couche avec sa copine de 14 ans consentante et qui est dénoncé par les parents : oui il sera puni, mais mérite t-il de passer devant une cour d'assises pour viol aggravé, 20 ans de prison, comme s'il avait violé une inconnue dans la rue ?
Enfin, une précision très très importante:
Ce débat concerne uniquement les couples ENTRE JEUNES.
La trop grande différence d'âge entre l'auteur et la victime constitue la contrainte caractérisant un viol sur mineur (art 222-22-1 Code pénal et arrêt Chambre criminelle 7 dec 2005), donc un mec de 50 ans ne pourra pas coucher avec une mineure, sa différence d'âge est une contrainte et donc un viol.
Donc non cette loi sur le consentement n'est pas plus souple, elle est plus sévère.
Non elle ne permettra pas aux gens de 50 ans de se taper des gamines.
Elle fixe une limite claire qui n'existait pas avant et qui pouvait donner lieu à des égarrements jurisprudentiels...
Mais en même temps, elle ne fixe pas cet âge du consentement au même âge que la majorité sexuelle, afin de permettre au juge de s'adapter intelligemment au contexte de l'infraction et choisir une peine pertinente qui n'enverra pas un jeune pas dangereux devant la cour d'assises...
Merci de votre attention, parlez-en autour de vous.
Les gens ne sont pas tous juristes, la question est complexe, et quand je vois que même certains journalistes disent n'importe quoi là dessus à la télé en parlant "d'abaissement à 13 ans", je pense qu'il est urgent de rétablir la réalité pour soutenir cette loi et ainsi mieux protéger les mineurs.