Je suppose que devant l'allée qui mène à mon garage c'est du pareil au même ?
Viva el Cour de cassation (mais qui ne fait que son métier ... Dura Lex Sed Lex): en fait vu que ça risque de gêner des véhicules de secours/sécurité, ben FAUT PAS !
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part l'article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, selon lequel est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès, d'autre part la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'a pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
Tiré du texte: Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86838, Publié au bulletin (Legifrance)
Source:
